CGV
Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet de la mission

 

Le Maître d’Ouvrage du projet confie au Designer d’intérieur qui l’accepte une mission d’étude design à l’intérieur d’un cadre bâti. Le Designer d’intérieur a pour mission de conseiller, étudier, rechercher, analyser, concevoir et modéliser des propositions autour d’un projet. L’étude design est rendue au Maître d’Ouvrage sous forme de dossiers visuels. La mission du Designer d’intérieur est exclusivement une mission de conseil, d’étude et de création virtuelle. Il n’a pas fonction de Maître d’Œuvre et n’a pas pouvoir de décision lors de l’exécution des réalisations réelles ou travaux.

Le Maître d’Ouvrage confiera à un architecte DPLG ou professionnel du secteur BTP par contrat séparé tout projet concernant des démolitions, constructions ou modifications de la structure même du bâti, qu’il s’agisse de l’étude technique ou de sa réalisation. Il en est de même pour les opérations de réhabilitation modifiant la destination des locaux.

 

Article 2 : Interventions techniques complémentaires et recommandations

 

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage : de recourir à un bureau d’études lorsque les modifications du cadre bâti souhaitées engendrent des travaux pouvant toucher à la structure du bâtiment ; de recourir à un bureau de contrôle ; de souscrire une police d’assurance dommages ouvrages ayant pour but de garantir les potentiels travaux réalisés.

Le Maître d’Ouvrage est informé que le coût de toutes études supplémentaires nécessaires à la validation de faisabilité du projet resterait à sa charge. La responsabilité de l’entreprise individuelle Lucie Benvenuti Design ne peut être engagée si les analyses, sondages ou tests avaient été refusés par le Maître d’Ouvrage.  

 

Article 3 : Nature des prestations, déroulement et délais de la mission

 

Le déroulement et les délais de la mission varient selon la nature de la prestation. La liste descriptive des prestations suivantes n’est pas reconnue exhaustive, Lucie Benvenuti Design se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service proposé si cette modification est jugée nécessaire.

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3.1 : « Rendez-vous design » et « Rendez-vous conseil »

Réalisation sur place ou à distance d’un rendez-vous d’une durée d’une heure trente à l’issue duquel des suggestions et des conseils concernant le projet du Maître d’Ouvrage lui seront transmis oralement au cours de la prestation. Lui sera transmis dans un délai de quarante-huit heures après le déroulement de la prestation, un compte rendu sous forme de dossier pouvant contenir un résumé des échanges et des visuels.

 

3.2 : « Projet d’intérieur » et « Projet de rénovation et d’aménagement locatif »

Réalisation d’une étude complète ayant pour objectif de proposer au Maître d’Ouvrage des suggestions adaptées à son projet. Selon la nature du projet, la mission peut se dérouler comme suit : 1/ Premier échange et validation de devis ; 2/ Phase d’analyse et recherche ; 3/ Phase de conception ; 4/ Phase de développement ; 5/ Phases des dessins techniques ; 6/ Réception. Chaque phase aboutit à une présentation et validation de l’étude projet sous deux à trois semaines. Selon le type de prestation et l’ampleur du projet, ces délais peuvent se voir modifier sous accord du Designer d’intérieur et du Maître d’Ouvrage.

 

3.3 : « AMO, Assistance à Maître d’Ouvrage »

En complément d’un Projet d’intérieur ou en prestation seule, le Maître d’Ouvrage peut faire appel au Designer d’intérieur pour l’assister lors de la réalisation in situ de son projet. Le Designer d’intérieur a pour mission de conseiller le Maître d’Ouvrage, à distance ou sur place sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable dans la limite de trois rendez-vous. Tout rendez-vous supplémentaire sera facturé par le Designer d’intérieur au Maître d’Ouvrage. Dans le cadre de la prestation, le Designer d’intérieur modifiera les plans et dessins techniques associés au projet selon les potentielles modifications conclues.  

 

3.4 : « DAA, Dossier d’Autorisations Administratives »

Réalisation d’un dossier de plans et visuels permettant le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux. Le Designer d’intérieur propose au Maître d’Ouvrage une prestation de graphisme architecturale et ne réalise que les visuels demandés par ce dernier et par les structures administratives. Dans un délai de deux à quatre semaines selon l’ampleur du dossier, celui-ci sera transmis directement au Maître d’Ouvrage en format numérique. Selon la nature du projet, la prestation peut se dérouler comme suit : 1/ Premier échange et validation de devis ; 2/ Présentation et validation d’une ébauche visuelle du dossier ; 3/ Présentation et validation de la maquette du dossier final ; 4/ Validation et envoi du dossier après réception du solde de paiement. Toute modification du dossier post-envoi sera facturée par le Designer d’intérieur au Maître d’Ouvrage.

 

Au cours de l’exécution des prestations, le Designer d’intérieur pourra être amené à réaliser des missions complémentaires sous forme de suppléments de prestation qui seront proposés et facturés au Maître d’Ouvrage.

 

Article 4 : Obligations du Maître d’Ouvrage

 

Le Maître d’Ouvrage s’engage à communiquer au Designer d’intérieur les données nécessaires à l’exécution de la mission d’étude projet, avant ou pendant l’exécution de celle-ci : son programme, ses contraintes, ses besoins et ses préférences ; son estimation budgétaire ; tout relevé dimensionnels qu’il possède ; des photographies de l’espace alloué au projet ; toute règle ou règlement spécifiques au projet dont le Maître d’Ouvrage a connaissance ; toute donnée spatiale spécifique.

Le Maître d’Ouvrage s’engage à honorer les rendez-vous préalablement pris avec le Designer d’intérieur.

Le Maître d’Ouvrage s’engage à communiquer dans un délai raisonnable, ses validations ou réfutations des propositions faites ainsi que les modifications de projets au cours de la mission d’étude.

 

Article 5 : Droits et obligations du Designer d’intérieur

 

Le Designer d’intérieur s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie dans les meilleures conditions. Le Designer d’intérieur s’engage à fournir, après invalidation du Maître d’Ouvrage de nouvelles propositions visuelles dans la limite de deux supplémentaires.

Le Designer d’intérieur réfute toute responsabilité concernant les prises de décisions et l’exécution des travaux sur le site réel. Le Designer d’intérieur réfute toute responsabilité d’une quelconque défaillance matérielle concernant les équipements et matériaux choisis ne respectant pas les engagements soumis par le fabricant ou démontrant toute malfaçon d’installation. Seule la responsabilité du ou des fabricants et/ou des installateurs est engagée.

Le Designer d’intérieur décline toute responsabilité concernant une malfaçon causée par des tiers lors des travaux ou commandes.

Le Designer d’intérieur décline toute responsabilité d’éventuelles modifications de stock ou de prix engendrées par des tiers concernant les produits et mobiliers conseillés.

 

Article 6 : Rémunération

 

Pour la mission qui lui est confiée, le Designer d’intérieur est rémunéré par le Maître d’Ouvrage sous forme d’honoraires qui font l’objet d’un accord entre les parties. Le montant des honoraires est précisé au devis constituant les conditions particulières de mission.

 

Le Maître d’Ouvrage s’engage à procéder au règlement des honoraires de manière suivante :

• Paiement d’un acompte de 30% du montant du devis. La réception de celui-ci engendre le démarrage de la mission.

•  Paiement du solde des honoraires à la fin de la mission après réception la facture envoyée par le Designer d’intérieur au Maître d’Ouvrage. La réception du solde permet l’envoie des dossiers visuels de l’étude.

Toute prestation supplémentaire survenue au cours de la mission sera facturée sous accord entre les parties.

 

Toute mission commencée est due. Si pour quelconque raison, le Maître d’Ouvrage résilie la mission, un échelonnement de paiement lui est inculqué. Dans tous les cas, le montant à régler au Designer d’intérieur correspondra à 50% du reste à payer du montant du devis accepté. Si la résiliation intervient après la présentation du développement du projet, le montant à régler au Designer d’intérieur correspondra à 100% du reste à payer soit la totalité du devis préalablement signé. Cette clause exclut les prestations « Rendez-vous design » et « Rendez-vous conseil ».

 

Toute modification même partielle de la mission préalablement définie emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des modifications apportées. Ce réajustement fera l’objet d’un accord entre les parties.

 

Article 7 : Litiges

 

Le contrat conclu entre Lucie Benvenuti Design et le Maître d’Ouvrage est régi par le droit français et pour toutes contestations relatives à l’application des présentes conditions, le Tribunal de Grande Instance du siège de l’entreprise sera seul compétent.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

 

Article 8 : Résiliation, rétractation

 

Tout report de rendez-vous, de l’une ou de l’autre partie, doit intervenir au plus tard quarante-huit heures avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation de la mission en cours de prestation de la part du Maître d’Ouvrage, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

 

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Maître d’Ouvrage dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours à compter de la signature devis. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de rétractation devra être envoyée à l’adresse suivante : 125 avenue Jean Jaurès 69007 LYON. Tout remboursement des montants versés à la signature du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

En application de l’article L221-5 du code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage : La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Maître d’Ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage non justifiée par le comportement fautif du Designer d’intérieur, celui-ci aura droit au paiement des honoraires selon l’échelonnement prévu par l’article 6 au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Maître d’Ouvrage.

 

Résiliation à l’initiative du Designer d’intérieur : La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Designer d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que la perte de confiance manifestée par le Maître d’Ouvrage, l’impossibilité pour le Designer d’intérieur de respecter les règlements ou dispositions légales en vigueur, la violation par le Maître d’Ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat, l’absence de réponse du Maître d’Ouvrage sur un délai d’un mois après la dernière communication, le non-règlement de l’acompte demandé après acception du devis et du présent contrat.

 

Toute résiliation prendra effet après réception d’une lettre de résiliation envoyée par recommandé AR (Avis de Réception).

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Le Designer d’intérieur concède au Maître d’Ouvrage un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des études et des dossiers qui sont établis dans son intérêt. Ils ne pourront être utilisés par le Maître d’Ouvrage que dans le cadre de la présente opération. Toute réutilisation ultérieure, y compris dans le contexte d’une mission similaire et sans l’autorisation préalable du Designer d’intérieur est prohibée.

Le Designer d’intérieur est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive du Designer d’intérieur. Toutes les duplications et/ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son accord préalable.

 

Dans le cadre son portfolio, le Designer d’intérieur se donne droit de diffusion sur les médias, visuels et photographies représentants sa création. Le Maître d’Ouvrage déclare en être pleinement informé et peut soumettre un refus de diffusion photographique au Designer d’intérieur.

 

Article 10 : Assurance

 

Le Designer d’intérieur est assuré contre les conséquences civiles de ses responsabilités professionnelles auprès de la compagnie Caisse d’Epargne Assurances.

 

Article 11 : Cas de force majeur

 

Les délais d’exécution de la prestation convenue seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Designer d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement des fournisseurs d’énergie. Dans de telles circonstances, le Designer d’intérieur préviendra le Maître d’Ouvrage par écrit, notamment par courrier électronique, dans les vingt-quatre heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Designer d’intérieur et le Maître d’Ouvrage étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compoter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le Designer d’intérieur et le Maître d’Ouvrage pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendre effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées le 25 avril 2024 à Lyon.